Competences de la Commune

En vertu des dispositions de la loi organique communale, la commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

A cet effet, il incombe à la commune, au sein de son ressort territorial, des missions de prestation des services de proximité à tous les citoyennes et citoyens ; et ce, dans le cadre des compétences qui lui sont imparties au titre de la loi organique communale, à travers leur organisation, leur coordination et leur suivi. On peut ainsi différencier entre les compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier.

Les compétences propres de la commune:

Les compétences propres comportent les compétences dévolues à la commune dans un domaine déterminé de manière à lui permettre d’accomplir, dans la limite de ses ressources et à l’intérieur de son ressort territorial, les actes relatifs à ce domaine, notamment la planification, la programmation, la réalisation, la gestion et l’entretien.

Plan d’action de la commune:

La commune met en place, sous la supervision du président de son conseil, un plan d’action de la commune et œuvre à son suivi, son actualisation et son évaluation. Ce plan d’action doit comporter un diagnostic mettant en évidence les besoins et les potentialités de la commune, une identification de ses priorités et une évaluation de ses ressources et dépenses prévisionnelles afférentes aux trois premières années et doit prendre en considération l’approche genre.

Des services et équipements publics communaux:

La commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans les domaines suivants :

La distribution de l’eau potable et de l’électricité ;
Le transport public urbain ;
L’éclairage public ;
L’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées ;
Le nettoiement des voies et places publiques et la collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés, leur transport à la décharge, leur traitement et leur valorisation ;
La circulation, le roulage, la signalisation des voies publiques et le stationnement des véhicules ;
La préservation de l’hygiène ;
Le transport des malades et des blessés ;
Le transport de corps et l’inhumation ;
La création et l’entretien de cimetières ;
Les marchés communaux ;
Les foires de l’artisanat et la valorisation et du produit local ;
Les halles aux grains ;
Les gares routières de transport des voyageurs ;
Les aires de repos ;
La création et l’entretien des parcs naturels ;
Les campings et les centres d’estivage.

L’urbanisme et l’aménagement du territoire:

Sous réserve des lois et règlements en vigueur, la commune est compétente en matière d’urbanisme dans ce qui suit :

Veiller au respect des choix et des règlements contenus dans les plans d’orientation de l’aménagement de l’urbanisme, les schémas de l’aménagement et de développement et tous les autres documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;
Examiner et approuver les règlements communaux de construction conformément aux lois et à la réglementation en vigueur ;
L’exécution des dispositions du plan d’aménagement et du plan de développement rural concernant l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation conformément à des modalités et des conditions fixées par voie législative ;
La mise en place d’un système d’adressage de la commune dont le contenu et les modalités d’élaboration et d’actualisation sont fixés par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernante chargée de l’intérieur.

Les compétences partagées avec l’Etat:

La commune exerce des compétences partagées avec l’Etat dans les domaines suivants :

Le développement de l’économie locale et la promotion de l’emploi ;
La préservation des spécificités du patrimoine culturel local et son développement ;
La prise des actes nécessaires pour la promotion et l’encouragement des investissements privés, notamment la réalisation des infrastructures et des équipements, la contribution à la mise en place de zones d’activité économique et l’amélioration des conditions de travail des entreprises.

A cet effet, la commune peut contribuer aux actions suivantes :

La création des maisons de jeunes ;
La création des crèches et garderies ;
La création des foyers féminins ;
La création des maisons de bienfaisance et des maisons de retraite ;
La création des centres sociaux d’accueil ;
La création des centres de loisirs ;
La création des complexes culturels ;
La création des bibliothèques communales ;
La création des musées, des théâtres et des conservatoires d’art et de musique ;
La création des complexes sportifs, des stades et des terrains de sport, des salles couvertes et des instituts sportifs ;
La création des piscines, vélodromes, hippodromes et camélodromes ;
La protection de l’environnement ;
La gestion du littoral situé dans le territoire de la commune conformément aux lois et règlements en vigueur ;
L’aménagement des plages, des corniches, des lacs et des rives des fleuves situés dans le ressort territorial de la commune ;
L’entretien des écoles d’enseignement fondamental ;
L’entretien des dispensaires situés dans le ressort territorial de la commune ;
L’entretien des routes nationales traversant le centre de la commune et son périmètre urbain ;
La réalisation et l’entretien des routes et des pistes communales ;
La mise à niveau et la valorisation touristique des médinas, des sites touristiques et des monuments historiques.

Les compétences transférées par l’Etat:

Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la commune. Ces domaines comprennent notamment :

La protection et la restauration des monuments historiques, du patrimoine culturel et la préservation des sites naturels ;
La réalisation et l’entretien des ouvrages et équipements hydrauliques de petite et moyenne envergure.