Etat Civil

Conformément à la loi N° 37-99 relative à l’état civil, on entend par «état civil», le régime consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce ainsi qu’à consigner dans les registres de l’état civil toutes les indications s’y rapportant selon leur nature et les dates et lieu de leur survenance.

Son importance :
  • Etablir l’identité et l’état d’une personne ;
  • Prouver les droits et obligations réciproques entre époux et entre parents et enfants ;
  • Aider à la planification et à la programmation de politique économique et sociale pour l’administration et les institutions.
Documents d’Etat civil:

Livret de famille.

Déclaration de naissance.

Déclaration de décès. 

Attestation de non-inscription.

Changement de nom de famille.

Rectification et transcription en caractères latins des prénoms et des noms de famille.

Choix du nom de famille pour l’enfant né de père ou de parents inconnus. 

Choix du nom de famille pour l’enfant né de père inconnu.

Certificat du célibat.

Certificat de vie individuelle. 

Certificat de non mariage et de non remariage pour la veuve. 

Attestation de conformité du prénom.

Certificat de vie collective. 

Certificat du non divorce. 

Certificat de fiançailles. 

Bureaux d’état civil, de légalisation et certification de signatures au territoire communal :
  • Arrondissement de Lamrissa ( Laghrablia – Bab Bouhaja – Bab Sebta – Hay Chmaou – Sidi Moussa ) ;
  • Arrondissement de Tabriquet ( Hay Linbiat – Hay Karima – Hay Rahma – Hay Mouahidine – Hay Ennassim – Hay Sahli – Oued Rommane ) ;
  • Arrondissement de Bettana ( Hay Salam quartier des villas – Hay Salam Extension – Hay Moulay Ismail – Haute Bettana ) ;
  • Arrondissement de Hsain ( Sala El Jadida – Kariat Oulad Moussa – Hay El Farah ) ;
  • Arrondissement de Laayayda ( Hay Bled Benachir – Quartier de l’Océan – Hay Ennahda ).