Taxe sur les opérations de lotissement
Champ d’application:
La taxe est instituée sur les opérations de lotissement.
Personnes imposables:
Cette taxe est établie au nom du bénéficiaire de l’autorisation de lotir.
Mode de calcul:
Cette taxe s’applique selon le taux de 4% du coût global de l’équipement relatif au lotissement hors TVA.
Assiette ou base de calcul:
La taxe est calculée sur la base du taux effectif global des travaux réalisés et connus définitivement.
Mode de paiement:
L‘assujetti doit s’acquitter spontanément du montant de la taxe à la caisse du régisseur des recettes ; ce paiement s’effectuera en deux versements :
Premier versement : il est évalué à 75% du montant de la taxe ; ce versement est calculé d’après le coût global estimé pour la réalisation des travaux d’équipement du terrain objet du lotissement.
Deuxième versement : il représente la partie restante du montant de la taxe instituée.
Instance chargée de la perception:
Cette taxe est perçue par le régisseur de recettes de l’arrondissement concerné sur le territoire duquel se situe le terrain à lotir.