Taxe sur les opérations de lotissement

Champ d’application:

 La taxe est instituée sur les opérations de lotissement.

Personnes imposables:

Cette taxe est établie au nom du bénéficiaire de l’autorisation de lotir.

Mode de calcul:

Cette taxe s’applique selon le taux de 4% du coût global de l’équipement relatif au lotissement hors TVA.

Assiette ou base de calcul:

La taxe est calculée sur la base du taux effectif global des travaux réalisés et connus définitivement.

Mode de paiement:

L‘assujetti doit s’acquitter spontanément du montant de la taxe à la caisse du régisseur des recettes ; ce paiement s’effectuera en deux versements :
Premier versement : il est évalué à 75% du montant de la taxe ; ce versement est calculé d’après le coût global estimé pour la réalisation des travaux d’équipement du terrain objet du lotissement.

Deuxième versement : il représente la partie restante du montant de la taxe instituée.

Instance chargée de la perception:

Cette taxe est perçue par le régisseur de recettes de l’arrondissement concerné sur le territoire duquel se situe le terrain à lotir.