Taxe sur les eaux minérales et de table

Champ d’application:

Les eaux minérales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de puits telles qu’elles sont réglementées par la législation en vigueur relative à leur exploitation et à leur vente.

Personnes imposables:

La taxe sur les eaux minérales et de table est due par les entreprises exploitant les sources d’eaux minérales ou de table, devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

Tarif:

Le tarif de la taxe est fixé à 0,10 dirham par litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

Base imposable

La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

Paiement de la taxe:

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de litres ou fractions de litres d’eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

Instance chargée de la perception:

Cette taxe est perçue par le régisseur de recettes de l’arrondissement concerné sur le territoire duquel se situe le site d’exploitation du puits ou de la source.