Taxe d’habitation

Champ d’application:

La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation, y compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu’ils en constituent des dépendances immédiates.

Personnes imposables:

La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant.

Base imposable:

La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement.Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.

Taux d’imposition:

Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

Valeur locative annuelle	Taux
de 0 à 5 000 dirhams	Exonérée
de 5 001 à 20 000 dirhams	10%
de 20 001 à 40 000 dirhams	20%
de 40 001 dirhams et plus	30%

Mode de paiement:

La taxe est établie par voie de rôles.

Autorité compétente du recouvrement:

Les Services Régionaux de la Trésorerie Générale du Royaume.