Taxe de services communaux

Champ d’application : Personnes et biens imposables:

La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur :

-les immeubles bâtis et les constructions de toute nature.

-le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.

Base imposable:

La taxe de services communaux est assise :

a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle y compris ceux qui bénéficient de l’exonération permanente ou temporaire, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;

b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.

Taux d’imposition:

10,50 % de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre de la commune de Salé.

Mode de paiement:

 La taxe est établie par voie de rôles.

Autorité compétente du recouvrement:

Les Services Régionaux de la Trésorerie Générale du Royaume.